CGV

Les présentes conditions sont réputées acceptées dès la passation de commande. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat.

Toute traduction devra faire l'objet d'un bon de commande. Aucun travail ne sera commencé sans commande expresse par courrier, mail, fax. Le bon de commande est établi au vu d'un devis approximatif établi à partir d'une estimation du volume du document à traduire. L'acceptation de ce bon de commande vaut passation de commande.

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part.

Les textes sont remis par le client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique, à l'exclusion de toute autre forme. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu'une terminologie spécifique doit être respectée, le client s'engage à fournir glossaires, lexiques et /ou textes de références. Le client s'engage à fournir les textes à traduire en temps et heure et à ne pas y apporter de modifications. Il s'engage également à répondre aux questions techniques posées par la société ADTRADS.

Les prix en vigueur au moment de la passation de commande sont fonction des tarifs émis par le vendeur. Les tarifs sont révisables en fonction de l'évolution des conditions économiques sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix. Ils sont en général établis hors taxes. Tout impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la fourniture de la prestation convenue, sont à la charge de l'acquéreur. En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires , nomenclatures, liste de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traductions à partir de supports « audio », une tarification particulière majorée de 20 à 100 % sera prévue dans le devis. Il sera facturé au client un minimum de 500 mots par commande et par langue même si le texte traduit n'en comportait pas autant.

ADTRADS s'engage à faire effectuer toute traduction qu'elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d'une qualité loyale, répondant aux règles de l'art. ADTRADS s'engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. ADTRADS s'engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du document traduit.

Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte. Tout paiement tardif entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard de 1,5% par mois sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Si le recouvrement d'une créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés. Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 1.500 € hors taxes un acompte de 50% sera versé à la commande. En cas d'annulation de commande, les frais d'annulation seront égaux au coût de la prestation.

La société ADTRADS prendra toutes dispositions utiles pour assurer une livraison rapide et sûre des travaux exécutés et ce dans le respect du/des délai/s indiqué/s sur le devis au client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part, sauf accord formel sur une date arrêtée avec le client. Les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l'acheteur pour refuser les prestations. La société ADTRADS n'encoure aucune responsabilité pour retard à la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :

En cas de délais très courts imposés par le client et accepté expressément par la société ADTRADS, un barème d'urgence majorant les taux pratiqués sera applicable et prévu au devis. La date du départ du domicile de ADTRADS est réputée être la date de livraison.

Le choix du mode d'acheminement est laissé au libre choix du client. A défaut de prise de possession des documents par le client au domicile commercial de la société ADTRADS, toute autre forme d'envoi des documents sera facturé au client. La société ADTRADS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards d'acheminements par télécopie, postaux, et autres moyens d'acheminement. Aucune réclamation n'est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Le client ne pourra demander aucune compensation à ADTRADS. La mission de ADTRADS se limite à la traduction des documents et non à leur contenu. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeur. La responsabilité de ADTRADS est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

Toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient, doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) dûment motivées dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Seule la date de départ des bureaux de la société ADTRADS sera prise en considération. Toute réclamation devra être accompagnée des documents indispensables à l'appréciation par ADTRADS (document source, document traduit, nature de corrections apportées par le client, et d'une manière générale, tout document pouvant contribuer au jugement le plus sûr).

De simples imperfections constatées dans une partie du document traduit ne sauraient remettre en cause la prestation dans son ensemble. Dans cette hypothèse, les modifications seront apportées par la société ADTRADS en un temps minimum. Toute imperfection relevée dans une prestation exécutée dans un contexte d'urgence, ne pourra donner lieu à une réclamation que si elle revêt un caractère de gravité et qu'il est démontré par le client un préjudice financier subi par celui-ci. La responsabilité de la société ADTRADS ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout préjudice lié au contenu du texte traduit pour le compte d'un client ou aux termes utilisés pour cette traduction, toute diffusion et utilisation par le client de ce texte restant sous l'entière responsabilité de ce dernier. Le client garantit à la société ADTRADS qu'il détient tous les droits et pouvoirs nécessaires pour faire traduire les documents transmis. Le client convient de reconnaître le traducteur indemne et à couvert de toute poursuite, action, perte ou dommage par suite d'une contravention à la présente garantie. Il est entendu que les traductions sont protégées par la Loi sur le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites ou autrement utilisées en contravention des droits d'auteur détenus par le traducteur. La propriété de l'œuvre, restant attribuée au client. A cette fin, le traducteur transfère au client tous les droits sur les traductions réalisées : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, d'exploitation.

Dans le cas où l'acheteur à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la livraison de toutes prestations non intégralement payées, cesserait ses paiements, ferait l'objet de toute demande ou procédure tendant à le mettre en faillite ou à faire déclarer son règlement judiciaire, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance d'un quelconque de ces faits, à moins que nous ne notifions à l'acheteur notre décision de maintenir la vente en vigueur.

Le client est tenu d'assurer lui-même les documents originaux et les supports adressés à la société ADTRADS.

Toute contestation relative à nos prestations ou à leur règlement sera tranchée selon la loi Française et ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer (62200), FRANCE, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie. Cette clause vaut également pour les contrats internationaux, la loi française étant applicable comme loi de fonds et de procédure. Les modes de livraison ou de paiement n'apportent aucune novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de conflit entre les présentes conditions de vente et les conditions figurant sur les commandes de l'acheteur, seules les présentes conditions seront applicables.